Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale majorée correspondant à trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Exposé so...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B es...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ou elle accomplit son rôle en collaboration étroite avec le médecin compétent, formant, autant que possible, une équipe de soins, afin d’apport une réponse ada...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l?article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l?ordre des médecins, et du Conseil national de l?ordre ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-…. – Pour l’application de la préparation et la réponse mentionnées au 7° de l’article L. 1411-1, l’achat et la gestion des stocks de matériel permettan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type service des soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique, peut être désigné comme réfé...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant ...