Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
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a souligné qu'une loi de finances rectificative était nécessaire pour instaurer le dispositif proposé, dans la mesure où seule une loi de finances pouvait autoriser l'Etat à accorder une nouvelle garantie et en fixer le plafond et les conditions. Il a regretté qu'aucun chiffrage ne figure dans le projet de loi, tout en reconnaissant qu'un tel c...
On va dire que c’est la banque des sénateurs ! Déjà qu’on s’en prend plein la gueule…