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Les amendements de Michel Charasse pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté sans modification l'article 30 relatif à l'adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA. Elle a adopté sans modification l'article 30 bis (nouveau) relatif au contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garanti...
Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 36 quindecies (nouveau) afin d'aménager le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ainsi que le régime des plus-values professionnelles et le régime...
Après l'intervention de M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 47 visant à autoriser la transformation, en sociétés anonymes de droit commun, des distributeurs non nationalisés (DNN) de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales et dont le réseau dessert plus de 100.000 clients, ...
