Titre xv de la constitution

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n°2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, la République ... II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi ré...

I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n° 2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, elle peut... II. Compléter cet article par un alinéa ain...