Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 231-1. - Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats dont le statut est régi par les dispositions du présent livre ...