Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michel Delebarre pour ce dossier
23 interventions trouvées.
L'amendement n° 67 tire la conséquence du reclassement des incompatibilités affectant le mandat intercommunal dans le code électoral. L'amendement n° 67 est adopté.
L'amendement n° 68 maintient les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants, et opère les coordinations découlant de la fixation du seuil d'application du scrutin municipal proportionnel à 1 000 habitants.
L'amendement n° 69 transfère au sein d'un nouvel article L. 293-4-1 du code électoral les incompatibilités supplémentaires affectant le mandat communautaire. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement de précision n° 70 est adopté.
L'amendement n° 72 clarifie, pour les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2014, le calendrier applicable aux opérations d'anticipation du processus de mise en place du nouvel organe délibérant de l'EPCI dès le 1er janvier 2014. L'amendement n° 72 est adopté.
Les auteurs de l'amendement n° 23 s'opposent à la modification du mode de scrutin des conseillers départementaux. Avis défavorable.
Nous reconnaissons le style de Mme Lipietz dans l'amendement n° 3, mais le sujet a été évoqué à maintes reprises... Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 40, présentés respectivement par M. Zocchetto et Mme Assassi, fidèles à leurs logiques.
L'amendement n° 60 a déjà fait l'objet d'un avis défavorable de notre commission. Il vise à interdire que les membres d'un même binôme soient conjoints ou liés par un PACS.
Nous l'avons consignée au second alinéa du titre V à l'article L. 273-4 : « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Avis défavorable à l'amendement n° 50 qui instaure la parité de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants. Il est suffisamment difficile de former les listes dans ces communes.
L'amendement n° 13 propose que la liste des candidats soit affichée dans les bureaux de vote, le jour du scrutin, dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 17, adopté conforme par les deux assemblées, prévoit un tel affichage, assorti de celui du nombre de conseillers municipaux à élire.
L'amendement n° 14 précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commune forme une circonscription électorale unique, sous réserve des dispositions spécifiques aux communes associées. Cette précision est inutile à un double titre : le troisième alinéa de l'article 261 met en oeuvre le régime des sections électorales et son derni...
Bien qu'inspiré par l'association des maires de France (AMF), l'amendement n° 37, s'opposant à la mention séparée des candidats communautaires sur les bulletins de vote, ne peut être retenu. Défavorable.
L'amendement n° 36 a déjà été repoussé. Il prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des conseillers communautaires par le conseil municipal et, en cas de vacance, le remplacement des conseillers communautaires par un élu désigné par le conseil municipal, ce qui est contraire au texte ; avis défavorable.
L'amendement n° 58 prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants, que le remplaçant d'un conseiller communautaire est élu par le conseil municipal. Avis défavorable.
L'amendement n° 63 a été déposé en deuxième lecture. Avis défavorable : son objet dépasse celui du texte et il pourra être examiné dans un prochain projet de loi.
Mme Assassi défend depuis le début un autre mode d'élection. Avis défavorable à son amendement n° 54.
L'amendement n° 59 rétablit l'article 20 decies, portant sur le mode de scrutin régional. Nous l'avions déjà refusé : avis défavorable.
Je préfère conserver une certaine liberté, en souhaitant qu'elle soit intelligente. Il n'est pas souhaitable de tout encadrer. Avis défavorable.
Le débat entre les 20 % et 30 % n'a plus lieu d'être : la formule, proposée par le Gouvernement, tient compte de la diversité et de la démocratie et couvre de nombreuses possibilités, et fait référence aux bases essentiellement démographiques.
