Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Je n'ai pas souvenir de cet amendement. Je ne suis pas certain qu'il soit conforme au droit communautaire et à la Constitution. Je suggère de le garder pour une autre occasion.

Nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La conférence des présidents de ce soir devrait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat mercredi 26 février au soir. En effet, bien que la procédure accélérée ait été engagée, le Gouvernement n'a pas demandé la réunion d'une ...

L'amendement n° 31 vise à concilier l'objectif légitime recherché par l'amendement n° 5 présenté par le Gouvernement avec le souci de clarification exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi. L'amendement n° 31 est adopté. L'amendement n° 32 vise à renforcer l'efficacité d...

L'amendement n° 4 rect. est le premier de toute une série d'amendements portant sur les semences de fermes et produits assimilés. Ce n'est pas l'objet du texte qui nous intéresse aujourd'hui. Je suis désolé que ce texte, qui vise à lutter contre un fléau coûteux en emplois, finisse par être ainsi détourné de son objet. Ces amendements soulèven...

Je tiens à saluer Richard Yung et Laurent Béteille, qui ont mené au nom de notre commission des travaux d'information en 2010 et 2011, afin d'évaluer la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Laurent Béteille avait ensuite déposé une proposition de loi, dont Richard Yung avait été nommé rapporteur et que notre commission avait a...

Nous définissons trois catégories de domaines où le juge peut prendre position, mais il est de sa responsabilité de punir de façon significative le contrefacteur. Ce n'est pas à l'occasion de ce texte particulier que nous devons trancher le débat sur les dommages et intérêts punitifs. Notre idée, si nous prenions une décision, serait que l'amen...

Il me semble que cette question a été tranchée avec la loi du 8 décembre 2011 sur les obtentions végétales, sur laquelle je propose de ne pas revenir. Nous pourrons avoir ce débat à l'occasion du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture.

Une dizaine de tribunaux sont compétents en matière de propriété intellectuelle. L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 modifie le mode de fixation des dommages et intérêts en matière de contrefaçon, dans le sens que j'ai indiqué dans mon intervention. L'amendement n° 7 est adopté, ainsi que l'amendement n° 8. L'amendement n° 1 du Gouvernement est satisfait par l'amendement n° 7 que nous venons d'adopter. L'amendement n° 1 est satisfait.

L'amendement n° 9 ouvre la possibilité de saisir le juge à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon pour demander des mesures d'instruction. C'est du bon sens.

L'amendement n° 10, qui précise la portée de la mainlevée en matière de saisie-contrefaçon, doit être rectifié : le dernier alinéa concerné n'est pas l'alinéa 12, mais l'alinéa 13. L'amendement n° 10 est adopté.

Je retire l'amendement n° 11, qui prenait en compte les critères fixés par l'arrêt Nokia de la Cour de justice de l'Union européenne pour encadrer le contrôle des marchandises en transbordement sur le territoire de l'Union. Le Gouvernement essaie en effet d'obtenir une modification de ces règles au niveau européen. L'amendement n° 11 est retir...

L'amendement n° 12 précise le texte au bénéfice des douanes. Je vous propose de le rectifier, sur la suggestion du Gouvernement : « usage privatif » est en effet préférable à « usage d'habitation », trop restrictif. L'amendement n° 12 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n° 13 crée une obligation de formation continue pour la profession de conseil en propriété intellectuelle. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 14 ajuste les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer. L'amendement n° 14 est adopté.