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Les amendements de Michel Delebarre pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La Commission européenne a proposé, en parallèle des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, de réformer les grandes politiques de l'Union européenne. Pour la politique de cohésion, elle a publié un paquet législatif de six textes : une proposition de règlement général concernant les cinq fonds en gestion partagée - FEDER, FS...
En revanche, je tiens à l'adjectif « illégitime » car, sur le fond, est-il fondé de suspendre des versements à des collectivités territoriales pour punir un État ? Les nouvelles règles de gouvernance prévoient déjà des mesures de rétorsion économique.
Cela nous donnerait : « regrette la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, s'interroge sur sa légitimité et juge, en tout état de cause, contre-productive la possibilité de suspendre le paiement de ce fonds à un État membre ne respectant pas le pacte de stabilité et de croissance ou les nouvelle...
Un dernier point : l'excessive précision aboutit parfois à des contradictions. Ainsi, la Commission européenne ne mentionne pas le haut débit dans les interventions en zones rurales, dont il contribue pourtant à rompre l'isolement. Je le regrette. A l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la propositio...
