Contrôle de la validité des mariages

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a été adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier. Or vous vous souvenez certainement du Mouvement du 22 mars, mouvement quelque peu révolutionnaire, puisqu'il avait conduit aux événements de 1968.

C'était donc la même époque ! Le texte que nous examinons est également révolutionnaire. Comment les membres de la majorité ont-ils d'ailleurs pu accepter qu'il ne vienne en débat qu'aujourd'hui ? S'il devait véritablement atteindre les buts que certains en attendent, il aurait dû être présenté voilà très longtemps ! Mieux, pourquoi n'avez-vou...

Je ne suis pas convaincu qu'il est le mieux placé en matière de validité des mariages ! Il me semble que d'autres membres du Gouvernement seraient plus à même de dire si un mariage est valable ou s'il ne l'est pas.

Mais peut-être ceci explique-t-il cela ! J'ajoute que, si ce texte vise surtout les mariages binationaux, certaines de ses dispositions s'appliquent, rappelons-le, aux mariages prononcés en France. Je pense notamment à l'article 63 du code civil que le projet de loi vise à modifier. Par ailleurs, pourquoi un audit n'a-t-il pas été mené pour te...

Quoi qu'il en soit, les futurs jeunes mariés se trouvent souvent renvoyés dans leur pays d'origine avant même que le mariage ait été prononcé. Il s'agit donc d'une violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel ! Monsieur le garde des sceaux, vous êtes un juriste scrupuleux, et j'ai enfin trouvé avec vous l'interlocuteur que je che...

Le groupe socialiste votera cette motion, et je voudrais essayer de convaincre nos collègues d'en faire autant. L'attention de l'Assemblée nationale est actuellement retenue par le projet de loi de finances pour 2007.

Ce sera ensuite le tour du Sénat. Quand donc l'Assemblée nationale examinera-t-elle le présent projet de loi ?

Nous verrons ! Et si ce texte n'est pas adopté conforme par l'Assemblée nationale, sera-t-il à nouveau soumis au Sénat ? On peut véritablement en douter ! Il me semble tout à fait inutile de retenir l'attention du Sénat sur un texte dont vous vous êtes parfaitement passés depuis le 22 mars dernier et qui ne sert strictement à rien ! Telles s...

En vérité, cet amendement n'a pas été rédigé comme il aurait dû l'être. J'exposerai tout de même son objet. Si nous sommes d'accord sur le fond, la navette permettra de le corriger. Aux termes de cet article 1er, « l'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la r...

On voudrait que la transmission soit immédiate, mais en l'absence de sanction, c'est comme s'il n'y avait pas de délai ! Nous souhaitons donc que soit ajouté au texte, pour les deux cas de figure, mariage célébré en France ou mariage célébré à l'étranger, que le compte rendu de l'audition est adressé «, à peine de nullité, dans un délai d'un m...

Je suis vraiment étonné de ne pas réussir à me faire comprendre de M. le garde des sceaux. C'est pourquoi je me permets d'insister.

Il faut que l'obligation soit réelle. C'est pourquoi nous proposons - et je ne comprends pas qu'un juriste aussi fin que M. le garde des sceaux ne saisisse pas ce que nous voulons dire - d'assortir de nullité l'absence de transmission. Dès lors, on sera assuré que cette transmission aura bien lieu. Je ne vois pas ce que cela a d'extraordinaire.