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Les interventions de Michel Dreyfus-Schmidt sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/10/2006 — Amendement N° 2 au texte N° 20052006-483 - Article 2 (Tombe)
M. Dreyfus-Schmidt
Après les mots : décision judiciaire rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : à proportion du temps de résidence de l'enfant, aux personnes qui en assument la charge effective et permanente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alin...
16/10/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20052006-483 - Article 1er (Tombe)
M. Dreyfus-Schmidt
Après les mots : décision judiciaire rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : les prestations familiales sont, sous la même réserve, dues aux personnes physiques qui assument la charge effective et permanente de l'enfant, au prorata des temps de résidence respectifs. ...
