Nomination de rapporteurs

exprimant son inquiétude face aux développements technologiques évoqués par le président de la CNIL, a souhaité savoir si les dispositifs de protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des pays étrangers étaient suffisants.

Après s'être félicité de ce que la CNDS ait véritablement trouvé sa place dans le paysage institutionnel, M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé s'il ne serait pas opportun d'harmoniser les règles très diverses d'organisation et de fonctionnement des diverses autorités administratives indépendantes. Concernant le menottage, il a rappelé que la lo...