Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

s'est déclaré convaincu par les arguments du rapporteur pour le Sénat et favorable au recours à la fiducie dans le cadre d'une mesure de protection juridique.

Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, eut estimé souhaitable qu'une action en récupération soit prévue, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une tendance générale à faire prendre en charge par les finances publiques des mesures qui devraient l'être par les individus dès lors qu'ils en ont les moyens. Il a constaté qu'en l...