Compte rendu de l'étude descriptive du contexte économique de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre réalisée par les sociétés atexo et datastorm

Ce qui m'interroge est l'harmonisation des législations au niveau mondial. Je ne vois pas comment appliquer ce régime de responsabilité devant les tribunaux. Comment démontrer qui est le responsable ? Je pense que cette loi va complexifier le droit applicable aux entreprises et détourner ces dernières de leurs installations françaises pour ne p...