Communication de mme anne-catherine loisier relative au projet de loi n° 578 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Je salue également l'excellence de ce travail et le bien-fondé de l'ordonnance. Pour moi, la question de la coexistence des différents droits en vigueur dans l'Union européenne doit se régler à l'échelle européenne, et non au détour d'une ordonnance. L'Europe bien faite devrait travailler à ce rapprochement - « harmonisation » n'est pas le bon ...