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Les interventions de Michel Houel sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/02/2013 — Amendement N° 47 au texte N° 20122013-260 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Houel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, le...
