Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Avis favorable à l'amendement n° 10, qui vise à préserver la situation particulière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Les amendements identiques n° 4, 8 rectifié sexies, 14 et 16 reviennent sur la position adoptée par la commission de maintenir une chambre territoriale (CCIT) ou une délégation de la chambre régionale par département. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 9 autorise le cumul provisoire des fonctions de président d'une CCIT et d'une CCI de région. Même transitoire, une exception au non-cumul des mandats d'un président d'établissement public n'est pas souhaitable. La vacance d'une présidence de CCI ne l'empêchera pas de fonctionner : les vice-présidents ont vocation à assurer l'int...

L'amendement n° 5 flèche au moins la moitié des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, vers les CCIT les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales. Le projet de loi n'aborde pas le financement des CCI et flécher la moitié de cette somme s...

Les amendements identiques n° 7, 12 rectifié, 13 et 15 prévoient que l'article 1er ne s'applique pas aux schémas directeurs régionaux d'organisation des CCI votés avant l'entrée en vigueur de la loi. Sagesse.

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que les projets de budgets des CMA départementales et interdépartementales sont soumis à la chambre régionale avant qu'elle ne répartisse les ressources entre les chambres. Cela établirait une tutelle de la chambre régionale et méconnaîtrait l'autonomie budgétaire des CCI infrarégionales, dotées de la pleine p...

L'amendement n° 1 rectifié prévoit une composition transitoire des chambres de métiers régionales dans les nouvelles régions à compter du 1er janvier 2016 afin de réduire le nombre d'élus siégeant jusqu'au renouvellement général du 1er octobre 2016. Cette disposition qui figurait dans le projet de loi Macron n'est pas reprise dans l'actuel text...

L'amendement n° 2 rectifié rétablit l'article 45 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, abrogé par la loi Macron. Or l'article 2 du projet de loi consacre déjà le principe du transfert d'employeur. Les conditions de mise à disposition ou de transfert d'agents des CMA sont régies par la loi du 10 décembre 1952 qui prévoit...

Veillons à maintenir des antennes locales des CCI, sinon ce serait un mauvais coup pour les élus et les habitants des territoires les plus défavorisés, déjà confrontés à la disparition des services publics...