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Les amendements de Michel Laugier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cette proposition de loi arrive de façon inopinée, et je félicite les rapporteurs pour leur très important travail d'auditions. Je partage totalement les avis des précédents orateurs. Un arsenal juridique existe déjà. Que va apporter cette loi ? La saisine du juge des référés est complexe. A-t-elle une chance d'aboutir ? Les plateformes const...
