Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

L'amendement n° 8 cherche à bien circonscrire le rôle de l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la régulation de la distribution groupée, en excluant explicitement la presse régionale qui recourt à ses propres canaux.

Nous venons en effet de la recevoir et je propose de donner un avis favorable sur l'amendement n° 8 rectifié.

L'amendement n° 2 déposé par le Gouvernement vise à revenir au texte initial du projet de loi, en rétablissant le caractère d'orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux. Par cohérence avec la décision prise la semaine dernière par la commission, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis porte sur le même sujet que l'amendement précédent et revient à rendre obligatoire le recours aux dépositaires centraux. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 propose de confier à l'Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées. Sous réserve de déplacer cette proposition à la fin de l'alinéa 65 de l'article 1er du projet de loi, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 26 vise à prévoir que l'Arcep se livrera à une très large concertation dans le cadre de ses travaux et pourra solliciter l'avis des juridictions supérieures et de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

Comme l'amendement n° 10, l'amendement n° 11 devient sans objet du fait de la rectification que M. Assouline a apportée à l'amendement n° 8.

Il me semble que l'amendement n° 12 est dans le même cas de figure, puisqu'il assure une coordination avec l'amendement n° 8 tel qu'il était rédigé avant sa rectification.

L'amendement n° 45 prévoit que le cahier des charges tient compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il ne me semble pas utile d'insérer une précision de cette nature dans la loi.

L'amendement n° 16 complète le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées en charge de la distribution. Avis favorable.

L'amendement n° 6 rectifié bis vise à préciser que l'agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Avis favorable.

L'amendement n° 46 vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de presse numérique sur celles de la presse physique. Cet amendement, ainsi que ceux qui suivent et qui portent sur le même sujet me semblent aller trop loin au regard du droit européen. Avis défavorable.

Les amendements n° 47, 24 et 7 rectifié portent sur le même thème. Avis défavorable à ce stade des travaux de notre commission.

L'amendement n° 14 vise à figer la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2023, en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. La semaine dernière, j'ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, visant à sécuriser le dispositif de la période transitoire. C'est pourquoi je propose un avis défa...

Avant que l'Arcep puisse délivrer les agréments, il faut que l'État adopte le cahier des charges prévu à l'article 1er du projet de loi. La publication de ce cahier des charges doit intervenir avant le 1er janvier 2023 et le ministre nous a indiqué, lors de son audition, que le Gouvernement entendait « utiliser pleinement cette marge de manoeuv...

Le dépôt de ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat est une reconnaissance du travail effectué par notre commission et ses différents rapporteurs sur la presse successifs. La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la Résistance. Adoptée alors que Paul Ramadier est président du Conseil du der...

Le projet de loi réaffirme les principes de la loi Bichet : la pluralité, la liberté et la distribution dans tous les points de vente. J'ajoute qu'il n'est pas définitif, dans un monde en constante évolution où la tendance est à la diminution de la distribution physique de journaux. C'est la loi adaptée au temps dans lequel nous vivons. La dist...

L'amendement COM-8 permet de lever une ambiguïté, en précisant qu'un éditeur doit nécessairement adhérer à une coopérative pour recourir aux services d'une société de distribution agréée. Cela conforte le principe coopératif. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-7 vise à définir une nouvelle catégorie de presse de connaissance et ...

La revue Philosophie magazine fait partie de la presse IPG. Certains titres traitant du même sujet relèvent de la commission paritaire. Il faut appréhender la question dans sa globalité.

L'amendement COM-9 rectifié vise à donner la possibilité aux sociétés agréées de participer directement, sans l'intermédiation d'une organisation professionnelle, aux négociations de l'accord interprofessionnel qui définira les règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente de la presse CPPAP, donc...