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Les amendements de Michel Laugier pour ce dossier
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L'intitulé du texte est trompeur. La ministre prétend que les articles 1er et 2 sont techniques, et que l'article 3 prend en compte les remarques du Conseil d'État. Mais elle était mal à l'aise, hier, quand nous lui avons posé des questions pertinentes sur le rôle de l'Agence, ses moyens et le contrôle du Parlement. Les collectivités territori...
