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Les interventions de Michel Le Scouarnec sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Le Scouarnec, Bosino, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes...
09/12/2015 — Amendement N° 182 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278–0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « B. – 1. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distri...
