Nouvelle-calédonie et mayotte

A. - Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces personnes physiques ou morales sont également imposables par la collectivité de...