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Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le délai de trois ans paraît acceptable. Mais, comme M. Lurel, je pense que le maintien des deux références distinctes est souhaitable car les banques ne pratiquent pas toutes les mêmes tarifs, y compris dans l'hexagone. Leur imposer des prix moyens pourrait donc soulever d'importantes difficultés, et même remettre en question leur présence dan...
Je souscris aux objectifs développés par M. Letchimy. Mais il me semble que le 2° de cet article, en prévoyant que la coopération se déploie « dans le respect des engagements internationaux de la France », n'apporte qu'une précision.
Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et celles de l'article 74 ne seraient donc pas dans la même situation.
Le Sénat a adopté une telle rédaction car la mise en place de certaines enquêtes statistiques pourrait heurter le système déclaratif de certaines collectivités qui n'est pas le même que celui de l'hexagone.
