Les amendements de Michel Magras pour ce dossier
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Je n'ai pas lu le rapport de la Cour des comptes. La DGOM est l'autorité de coordination du dispositif. Avec 4,8 milliards d'euros pour les RUP et 105 millions pour les PTOM, l'enveloppe est globalement de 5 milliards d'euros. Cela ne justifie-t-il pas une représentation permanente de l'autorité de régulation à Bruxelles ? Peut-on continuer, co...