Questions orales de Michel Magras

Respect de l'obligation de dépôt des comptes pour les entreprises outre-mer bénéficiaires d'un avantage fiscal

M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles relatives au respect de l'obligation de dépôt des comptes et leurs conséquences pour les entreprises exploitantes bénéficiaires d'investissements au titre des articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts. En effet, ces dispositions subordonnent l'octroi de ...

Respect de l'obligation de dépôt des comptes pour les entreprises outre-mer

M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244...

Canne à sucre

M. Michel Magras. Madame la ministre des outre-mer, la délégation sénatoriale à l'outre-mer a été alertée par les professionnels du sucre de La Réunion de la menace de plus en plus pressante que fait peser sur la filière canne la politique commerciale européenne. M. Jean-Pierre Sueur. C'est la même question ! M. Michel Magras. Différentiel de compétitivité, fin des quotas sucriers en 2017 et...

Industrie du tourisme

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Indemnité d'installation des fonctionnaires à Saint-Barthélemy

M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique pour la fonction publique à Saint-Barthélemy, en particulier les enseignants. Ce texte ramène en effet de seize à six mois l'indemnité versée aux fonctionnaires affectés à Saint-Barthélemy afin notamment de co...

Sanctions pénales applicables à Saint-Barthélemy dans les matières transférées à la collectivité

M. Michel Magras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des sanctions pénales à Saint-Barthélemy dans les domaines de compétence transférées à la collectivité. Dans ces domaines délimités par l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la collectivité est habilitée à fixer les ...

Mise en oeuvre de la compétence fiscale de la collectivité de Saint-Barthélemy

M. Michel Magras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence fiscale de la collectivité de Saint-Barthélemy. En ce qui concerne le recouvrement de l'impôt, celle-ci ne dispose pas des moyens humains nécessaires au bon accomplissement de cette mission. En premi...