Communications diverses

Lorsque nous examinions le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Garde des Sceaux avait déposé un amendement qui aurait eu pour conséquence la suppression des juges d'instruction dans 70 tribunaux de grande instance répartis dans 21 départements, or cette mesure n'avait pas été examiné...