Les amendements de Michel Mercier pour ce dossier
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Vous nous avez dit n'être pas constitutionnaliste et vouloir acquérir les compétences nécessaires. Ne pensez-vous pas qu'au cours des dernières années le Conseil constitutionnel a aidé ou provoqué les évolutions majeures du droit pénal et civil ? Le droit pénal est redevenu ce qu'il est vraiment : une branche du droit public. La réforme de la g...