Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Je considère que la commission des affaires sociales est tout à fait légitime pour étudier ce texte au fond. Toutes les lois ont par définition un caractère juridique et une portée normative. Par conséquent, la nature juridique des problèmes soulevés par la proposition de loi ne constitue en rien un argument pour faire de la commission des lois...