Lutte antiterroriste

Il est trop tard pour entamer un travail de commission. M. le garde des sceaux a formulé une proposition, j’étais prêt à l’accepter, mais on nous dit que, si l’on modifie le premier alinéa, il faut aussi modifier le second. Je propose que nous en restions au texte tel qu’il est, …

Cet amendement intéressant révèle un travail important sur le sujet et prévoit en quelque sorte un système d’« interdiction plancher » du territoire français. Cela étant, pour intéressant qu’il soit en théorie, cet amendement ne tient pas assez compte de la pratique des juridictions pénales, qui prononcent principalement des interdictions du te...

Au travers de cet amendement, M. Reichardt entend exclure les condamnés étrangers de la possibilité d’un relèvement. Selon le droit en vigueur, et c’est un principe général, toute personne ayant fait l’objet d’une peine peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever, en tout ou partie. C’est donc la même juridicti...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Nous n’ignorons pas qu’il existe un droit spécifique pour les mineurs, mais, sur la centaine de mises en examen pour faits de terrorisme, seize personnes sont mineures, quatre étant placées en détention provisoire. Parmi elles, douze étaient âgés de plus de seize ans au...

J’ignore la source de cette information, mais, pour que le chiffre soit aussi précis, elle est sans doute officielle. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les mineurs entre seize ans et dix-huit ans – ce sont donc déjà des « grands » – radicalisés, violents. Il suffit de regarder les images des attentats pour constate...

… et la question de la déchéance de nationalité qu’il aborde nous occupera pendant quelques heures d’ici peu, puisqu’une partie de la révision constitutionnelle porte sur ce sujet. Mais vous avez eu raison, mon cher collègue, de poser quelques petits jalons avant l’ouverture de cette discussion. La proposition de loi que nous examinons ce soir...

Je précise tout d’abord qu’il appartient bien au législateur de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, dans le respect de la dignité de la personne. Cette compétence législative est rappelée par une décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2009. Nous sommes donc pleinement dan...

M. Michel Mercier, rapporteur. Il nous reviendra ensuite d’augmenter dans les années qui viennent les moyens du ministère de la justice, notamment de l’administration pénitentiaire, et de reprendre le programme de construction de places de prison

Mais vous êtes trop fine juriste pour ne pas voir qu’une telle disposition aurait pour conséquence le maintien en détention de personnes ayant achevé leur peine, en dehors de toute décision juridictionnelle.

Voilà une mesure bien expéditive et, surtout, contraire aux articles VII et VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles en vertu desquelles on ne peut être détenu que sur la décision d’un juge ! Par conséquent, et malgré tout le plaisir que j’aurais à vous donner satisfaction, je ne ...

Mme Goulet propose de rectifier son amendement, en faisant référence à la rétention, et non à la détention. Ma chère collègue, comme vous le savez, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel viennent de se prononcer : il ne peut pas y avoir de rétention sans décision de l’autorité judiciaire. La rétention, comme les autres peines, doit êt...

Mme Benbassa propose de supprimer l’article 19, qui concerne la création d’un régime spécial d’exécution de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme. Cette position est évidemment contraire à celle qu’a adoptée la commission depuis le début du débat. Je vous demande de bien vouloir rejeter cet amendement, mes chers collègues.

Comme Mme Goulet vient fort bien de l’expliquer, cet amendement vise à permettre au maire ou au maire délégué d’obtenir, sur simple demande, communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées. Madame Goulet, on peut tout modif...

Je sais bien qu’il faut tout changer ; on peut aussi décider ce soir que l’Association des maires de France doit remplacer la police ! Mais, honnêtement, je pense qu’il faut laisser à l’État les moyens d’agir. On ne peut pas affirmer en permanence que l’État n’en fait pas assez, qu’il ne fait pas son travail et se décharge sur les communes et,...