Orientation budgétaire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos concernera plus spécialement les collectivités locales. L'essentiel de leur financement se fait au travers de l'enveloppe normée, qui atteint 45, 2 milliards d'euros en 2007. En vertu du contrat de croissance et de solidarité, le CCS, mis en place pour trois ans en 1...

M. Michel Moreigne. Rassurez-vous, vous aurez une bouée pour vous accrocher et ne pas vous noyer ! De toute façon, si quelqu'un se noie, ce ne sera certainement pas vous !

En tout cas, cette réforme, nonobstant son coût pour l'État, entraînera une perte de recettes que l'on peut estimer à environ 200 millions d'euros. J'ajouterai, pour faire bonne mesure, les compensations financières des transferts de compétences sur le dos des collectivités locales. Aujourd'hui, la quasi-totalité des transferts de compétences...

Le transfert des personnels, du régime de retraite de l'État vers celui de la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, va déséquilibrer à court terme la situation financière du régime des pensions de l'État.

La question du financement des retraites de ces agents par la CNRACL n'est pas réglée, il faut le reconnaître. Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amendement « Domeizel », le précédent gouvernement s'était engagé à ce que l'État assure la compensation du coût des pensions des TOS, soit 8 milliards à 10 milliards d'euros. Que ...

La départementalisation du RMI reviendrait à remettre en cause son caractère national et, par conséquent, l'universalité des politiques sociales et de solidarité. Cela ouvrirait la porte à une « territorialisation du social », qui irait à l'encontre de la solidarité nationale et du principe d'égalité. Je tiens à évoquer encore ici d'autres que...

... la proportion de cette prise en charge, contrairement à ce qui est prévu pour la prime de retour à l'emploi, le contrat d'avenir ou le revenu minimum d'activité, le RMA, par la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Là encore, le prochain projet de loi de finances pourrait légitimement venir préciser le cadre de cette compensation ...

Le Gouvernement se veut exemplaire sur la méthode - je souhaite qu'il le soit -, mais c'est pour mieux camoufler ses effets d'annonce coûteux ; ce n'est pas cela que nous attendons de lui. Il pose, avec force opérations de communication, les instruments de sa stratégie d'encadrement tant des recettes que des dépenses des collectivités locales, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement assez elliptique et sans grand contenu chiffré, le rapport sur les orientations budgétaires pour 2006 est particulièrement laconique sur le volet des collectivités locales. Ainsi, à l'exception d'une confirmation de la réforme de la taxe professionnelle dans le proje...

Quelle évolution subiront les concours financiers aux collectivités locales ? Nous n'avons aucune assurance quant à la reconduction du contrat de croissance et de solidarité et, en son sein, quant à l'évolution de la DGF. Devant l'impossible équation budgétaire, le Gouvernement pourrait donc être tenté de « tirer » sur les concours aux collec...

... et aussi, monsieur le rapporteur général, favoriser le développement de l'intercommunalité ! C'était bien la quadrature du cercle !

Le rapport Fouquet a subi le sort que l'on connaît. Après des mois d'atermoiements, Bercy a préconisé la solution que vous nous avez apportée tout à l'heure.

En effet, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous envisagiez de revenir à un plafonnement à la valeur ajoutée de 3, 5 %, de neutraliser pour l'avenir toute possibilité d'augmentation du poids de la taxe pour les entreprises situées à ce plafond et de pérenniser la neutralisation pendant deux ans de l'imposition des investissement...

En contraignant les collectivités locales à accroître leur pression fiscale sur les ménages, la majorité serait dans l'erreur et démontrerait, une fois de plus, qu'elle fait peu de cas des attentes des Français et ne cherche, finalement, qu'à protéger une clientèle électorale. Le Gouvernement doit présenter devant le Comité des finances locale...