Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission

L'amendement n° DEVDUR.1 inclut la possibilité d'ajouter une astreinte journalière - dispositif le plus efficace - qui avait été oubliée par le projet de loi. L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.

L'amendement n°1 supprime la possibilité de recourir à une entité interne pour procéder à une vérification indépendante. Avis défavorable. Pour ne pas sur-transposer la directive - même si je n'ai pas une position dogmatique en la matière - car cette suppression n'est pas nécessaire.

J'avais déposé un amendement similaire à l'amendement n° 4 rectifié, qui soumet les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier. Avis favorable.

J'entends vos arguments mais j'ai vérifié : dans le cadre du code minier, l'entreprise est obligée de réaliser un plan précis - agréé ou non par les pouvoirs publics - qui l'oblige à surveiller ses stocks durant un à dix ans après l'arrêt de l'exploitation. Ensuite les pouvoirs publics soldent l'affaire : soit en confirmant la fin du stockage, ...

L'amendement n° 2 rectifié et les amendements identiques n° 3 et 5 rendraient obligatoire l'étiquetage de denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM. L'amendement n° 2 rectifié va encore plus loin, en imposant cet étiquetage dans la restauration collective. Avis défavorable car l'étiquetage relève du niveau européen ; un règleme...

Les trois quarts des vaches laitières françaises sont nourries au soja - dont forcément une partie est OGM - et je ne parle que du soja ! Je garde les autres exemples pour la séance... Avis défavorable.

L'amendement permet d'interdire l'OGM avant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché - mais celle-ci n'arrivera jamais en France. Le producteur de semences peut se voir demander le retrait de sa demande d'autorisation. S'il refuse, le processus européen intervient et le gouvernement français peut ensuite interdire les semences.

Cette règle figure dans le code de l'environnement pour toutes les procédures de consultation, elle n'est pas réservée aux OGM. Les dossiers relatifs aux OGM font une centaine de pages, les entreprises ne rédigeront pas 400 pages pour le plaisir ! Avis défavorable.

En outre, vous allez au-delà de la simple transposition de la directive de mars 2015 et de ce que le droit européen autorise. Je doute que l'OMC accepte une telle interdiction... Vous nourrissez les peurs et les fantasmes autour des OGM. Aucune étude scientifique sérieuse, aucune agence gouvernementale indépendante et reconnue n'a prouvé que le...

Je n'ai pas exactement dit cela. Je ne suis pas favorable, personnellement, aux OGM résistants aux herbicides car ils n'apportent rien de spécifique au consommateur ou au producteur. Je maintiens qu'il n'existe pas de rapport scientifique établissant leur dangerosité.

J'avais déposé un amendement similaire à l'amendement n° 11 la semaine dernière pour supprimer cette demande de rapport. Le HCB doit déjà rendre un rapport. Avis favorable.

Je suis partagé : j'avais voté l'expérimentation d'une autorisation unique au titre de la police de l'eau pour les installations soumises à autorisation. Ce dispositif, qui résultait de la loi de simplification de janvier 2014, a été étendu à tout le territoire par la loi sur la transition énergétique. Jusque-là, très bien. Par cet amendement...