Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Je rejoins à mon tour Gérard Miquel : trop de textes manifestent de la défiance à l'égard des élus locaux. Les centres d'action sociale assurent leurs missions efficacement. De plus, le cahier des charges passé avec le fermier par les communes pour la gestion de l'eau interdit le plus souvent les coupures d'eau intempestives. M. Bignon n'a peut...