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Les amendements de Michel Savin pour ce dossier
23 interventions trouvées.
L'amendement n° 14 vise à compléter l'article L. 611-4 du code de l'éducation afin d'obliger les établissements d'enseignement supérieur à proposer des aménagements dans l'organisation et le déroulement des examens des sportifs de haut niveau. L'amendement n° 14 est adopté. Afin de permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leur prat...
L'amendement n° 3 que je vous soumets vise à ouvrir un compte personnel de formation à tout sportif de haut niveau à partir de quinze ans et à le faire abonder par la fédération délégataire dont il dépend pendant toute la durée où il est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau. Cet amendement poursuit un double objectif : d'une part, p...
La proposition de loi prévoit trois situations dans lesquelles la durée du contrat des sportifs et entraîneurs professionnels salariés peut être inférieure à une saison sportive. Néanmoins, pour éviter que les clubs embauchent leurs joueurs au cours de la saison et non à son début, l'amendement n° 4 renvoie les modalités pratiques des exception...
Les amendements n° 12 et 13 sont des amendements de conséquence. Les amendements n° 12 et 13 sont adoptés.
L'amendement n °23 précise que la convention signée entre le sportif et la fédération diffère de la convention de formation, de la convention d'aménagement d'emploi et de la convention d'insertion professionnelle. J'inviterai M. Pellevat à le retirer, à défaut je propose d'émettre un avis défavorable.
L'amendement n °25 avait un sens lors de la discussion à l'Assemblée nationale dans la mesure où il était proposé de supprimer l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur la conclusion d'une convention d'insertion professionnelle. Comme l'avis n'a pas été supprimé, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n °4 du Gouvernement précise que les contrats de prestation de service, de cession de droit à l'image ou de parrainage sont exclusifs de tout lien de subordination.
Cette obligation est déjà prévue par le code de l'éducation. Il convient donc de la faire appliquer par les établissements français à l'étranger, sans que cela ne nécessite de modifier la loi.
L'amendement n °26 vise à ce que le décret prévu à l'article 5 précise les modalités d'adaptation du passage des épreuves d'examen pour les sportifs de haut niveau. En réalité, mon amendement n° 4 satisfait l'objet de cet amendement.
L'amendement n °27 porte sur la validation des acquis de l'expérience. Toutefois, l'article 6 bis étend déjà aux sportifs de haut niveau la possibilité de demander à bénéficier de la validation des acquis de l'expérience.
Le compte personnel d'activité n'a pas encore été l'objet d'un texte de loi. Cet amendement me paraît donc prématuré.
L'amendement n °22 oblige les fédérations à assurer un suivi socioprofessionnel aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans. Un dispositif de cette sorte existe déjà, cet amendement n'est donc pas utile.
L'amendement n °28 permet, le cas échéant, au comité national olympique et sportif français de nommer en son sein, un référent chargé du suivi socioprofessionnel. Là encore, l'article 6 y donne déjà satisfaction.
L'amendement n °2 du Gouvernement renvoie au niveau réglementaire la prise en charge par l'Etat de la couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Cet amendement introduit une rigidité dans un dispositif devenu particulièrement favorable aux sportives de haut niveau ayant des enfants pendant leur carrière sportive puisqu'elles disposent désormais d'une prorogation automatique d'un an, voire de deux ans en cas de besoin. Je n'y suis pas favorable, mais il faudra interroger le Gouvernement ...
Je partage l'inquiétude des auteurs de l'amendement face à des agents souvent sans scrupule et la nécessité de réglementer cette profession. Toutefois, le statut des agents mérite une proposition de loi ou un projet de loi à part entière qui traiterait du sujet dans sa globalité.
L'amendement n° 29 prévoit qu'une convention ou un accord national collectif peut préciser la définition du sportif professionnel et de l'entraîneur. L'amendement n °30 interdit au sportif salarié professionnel de rompre prématurément son contrat à durée déterminée au profit d'un contrat à durée indéterminée. L'amendement n °34 complète la list...
J'ai proposé un amendement similaire (n° 4) qui a été adopté par la commission. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de se rallier à cet amendement.
L'amendement n° 31 fait partir le point de départ du délai de transmission du contrat par l'employeur au sportif professionnel à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes.
Nous en avons déjà discuté la semaine dernière, votre proposition a été écartée par la commission.
