Simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier, dans le cadre de la procédure accélérée. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte compte quatre articles. Son article premier ratifie l'ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article de 10 de la loi...