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Les amendements de Michel Teston pour ce dossier
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La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu que les Etats membres peuvent accorder une exclusivité sur des services relevant du champ concurrentiel mais correspondant à des missions d'intérêt général. Or ni la Commission, ni le Parlement européen n'ont traduit cette jurisprudence dans une directive-cadre d'ensemble.
