Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures

Le droit français ne fait pas de distinction entre les hydrocarbures conventionnels d'une part, les huiles et gaz de schiste d'autre part. Les titres miniers s'appliquent à tous les types d'hydrocarbures de manière indifférenciée : la recherche peut être menée en Seine-et-Marne en raison de cette imprécision. Or, l'exploration et l'exploitation...

Il y a quelques semaines, en commission, le groupe socialiste s'est opposé à l'amendement de notre collègue Claude Biwer mais aussi à tout l'article. Nous voulions réintroduire dans la rédaction le texte de notre proposition de loi tendant à interdire l'exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Nous sommes contre vos amendement...

Je me suis expliqué sur la distinction opérée par l'amendement n° 11 : le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable reconnaissent le terme de « gaz ou huile de roche mère ».

Nous retirons l'amendement n° 11. Nous n'en voterons qu'avec plus de satisfaction contre l'article 1er ! L'amendement n° 11 est retiré. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les commissaires socialistes et communistes votant contre.

Lors de l'examen de la proposition de loi, notre groupe avait demandé une remise à plat du texte, une révision du code minier, un débat d'ensemble sur l'avenir de la politique énergétique de la France. Nos amendements ont été rejetés. Nous voulions faire reconnaître la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, obteni...