Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Ce projet de loi prolonge les remarquables travaux de notre collègue Claire-Lise Campion, chargée de dresser le bilan de la loi de 2005, qui avait constaté l'impossibilité pratique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui d'en respecter les trop grandes ambitions. Sans remettre en cause ses objectifs, que tous partagent, il s'agit de mettre...