Fonctionnement des assemblées parlementaires

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (nos 260, 371). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l’article unique.

L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamat...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article unique.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ...

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Repentin, Frimat et C. Gautier, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées par...

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 4, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires La parole est à M. le rapporteur.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.