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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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Nous reprenons la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Christian Gaudin.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de l'article unique.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires étrangères et, l'autre, du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 : Nombre de votants315Nombre de suffrages exprimés313Majorité absolue des suffrages exprimés157Pour l'adoption280Contre 33Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.
