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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens (nos 473 [2006-2007]), 3). Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
