Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons une nouvelle fois à quel point il est difficile de passer de la protection traditionnellement accordée aux femmes à une véritable égalité. Nos trois semaines de débat sur le projet de loi portant réforme des retraites l’ont encore montré, s’il en était beso...

Cette évolution décevante s’explique non par une dégradation de l’accès à la santé ou à l’éducation, mais bien par la situation des femmes dans les sphères politiques et, surtout, économiques de notre pays. Nous, parlementaires, devons prendre toute la mesure de cette régression et chercher les moyens d’y remédier. Notre pays dispose pourtant ...

L’expérience a du bon, mes chers collègues ! À mon sens, le seul moyen efficace est d’instaurer des quotas. Cette méthode, expérimentée en politique, notamment, a suscité parfois chez certains des questionnements qui ont objectivement ralenti la prise de décisions. Il n’y a pas de questions à se poser : cet outil est indispensable.

Ce n’est peut-être pas satisfaisant intellectuellement, mais il est nécessaire d’instituer une telle contrainte, le temps que s’accomplisse la transformation des mentalités et que disparaissent les plafonds de verre auxquels les femmes se heurtent sans cesse aujourd’hui ! L’initiative du MEDEF ne nous a donc pas convaincus. Cela étant, ayant e...

Mme Michèle André. Il faut protester contre de telles situations ! Vous l’avez d’ailleurs fait, madame la secrétaire d’État, à l’occasion des dernières nominations au Conseil constitutionnel. C’est trop facile de considérer qu’il n’y a pas de femmes en mesure d’occuper de tels postes et qu’il est donc naturel de désigner des hommes !

J’évoquerai ensuite la limitation du cumul des mandats sociaux. Le 13 septembre dernier, la totalité des associations, des partenaires sociaux et des différents acteurs que nous avons auditionnés ont affirmé que le cumul des mandats était un obstacle à l’accomplissement d’un travail sérieux au sein des conseils d’administration.

J’indiquerai au passage que si nous voulons faire de la place aux femmes sans condamner les effectifs des conseils d’administration à enfler dans des proportions extravagantes, ce qui créerait d’autres problèmes, il convient de limiter le cumul des mandats. En conclusion, en matière de mixité, il n’y aura pas de résultats en l’absence d’obliga...

Mme Michèle André. Permettez-moi de compléter l’intervention de M. Hyest en vous donnant lecture de la citation exacte de Françoise Giroud. Cette phrase figure au début de notre rapport, que je vous invite d’ailleurs à lire, mes chers collègues : « La femme sera vraiment l’égale de l’homme le jour où, à un poste important, on désignera une femm...

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, lors de la table ronde qui s’est tenue le 13 septembre dernier dans notre assemblée, la totalité des personnes que nous avons auditionnées ont collectivement plaidé pour une limitation des mandats devant la délégation aux droits des femmes. Cette réunion a été largement diffusée sur Public Séna...

Nous sommes en train de discuter du choix des outils d’incitation et de dissuasion qui permettent de faire appliquer une disposition. Nous partons d’un constat : les femmes ne sont pas présentes en nombre suffisant dans les conseils d’administration. Face à cette situation, il faut intervenir. Jusque là, tout le monde est d’accord. Les difficu...

Pour l’heure, nous agissons de manière bien tiède. Nous voulons bien faire, mais nous ne nous en donnons pas les moyens. Cela devient dès lors très compliqué ! Les Norvégiens, eux, n’ont pas hésité : toute société qui ne respecte pas les quotas dans les délais prescrits est purement et simplement dissoute. Il n’a pas été utile d’en arriver là,...

Quant à la nullité des délibérations, elle figurait dans la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann. La tournure que prend le débat me navre ! La timidité de certains est inquiétante !

Mme la rapporteure a considéré qu’en raison de l’existence de plusieurs autorités présidant à la nomination des conseils d’administration des entreprises publiques, il convenait d’établir une distinction en ne visant que les membres désignés par décret. Or, au sein de ces conseils siègent non seulement des membres nommés par décret, mais égale...

Je serai brève car cet amendement a déjà été défendu sur le fond. Il ne fait que décliner, au niveau des conseils d’administration et de surveillance des entreprises publiques, le principe de la nullité des délibérations en cas de composition irrégulière.

Cet amendement est quasiment identique aux amendements n° 7 rectifié bis et 14 rectifié bis, à l’exception de la limite d’âge, que nous souhaiterions fixer à 65 ans et non à 75 ans. Sur le fond, cet amendement conforte l’objectif de la réforme. La rapporteure de la délégation a constaté que, d’après le rapport de l’APE pour l’ann...

Cet amendement a le même objet que les précédents. Aussi, pour ne pas allonger les débats, je dirai simplement qu’un travail est d’ores et déjà engagé sur cette question. Pourquoi ne pas en tenir compte de manière positive ? Nous sommes à peu près tous d’accord. Nous proposons de rétablir l’article 5, qui instaure le principe de mixité dans le...

Cette soirée, convenons-en, mes chers collègues, se termine sur une vraie déception. Nous avions l’occasion non plus seulement d’exprimer des positions de principe, mais d’adopter des mécanismes pour les mettre en œuvre. Nous avions la possibilité d’afficher notre volonté de voir le secteur public se comporter de façon exemplaire dans ce doma...