Decision du conseil constitutionnel

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 16 décembre 2004, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Acte est donné de cette communication. Cette décision du Co...