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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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Je mets aux voix l'amendement n° 25. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 161 : Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés313Majorité absolue des suffrages exprimés162Pour l'adoption153Contre 160Le Sénat n'a pas adopté.
