Contrôle de l'action du gouvernement et évaluation des politiques publiques

a souligné que la proposition de réforme des juridictions financières s'inscrit dans un contexte d'inquiétude des collectivités territoriales et de baisse des effectifs dans les préfectures. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur pour avis. A l'article 3, elle a adopté deux amendements visant à prés...