Convocation du parlement en congrès

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante : « Paris, le 9 février 2007. « Monsieur le président, « Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. De même...