Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 3 juillet 2007. Je donne lecture de ce décret : « Le Président de la République, « Sur le rapport du Premier ministre, « Vu le...