Réforme des successions et des libéralités

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, portant réforme des successions et des libéralités (nos 223, 343). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 119, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 771 du code civil, supprimer les mots : ou de l'État La parole est à M. Georges Othily.

L'amendement n° 119 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 120, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Après les mots : du délai supplémentaire accordé, rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil : l'héritie...

L'amendement n° 128, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant...

L'amendement n° 124, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil, supprimer les mots : à titre de sanction, Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : fruits et revenus rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens ...

L'amendement n° 132, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : et revenus rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits...

En conséquence, l'amendement n° 132 n'a plus d'objet. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 121, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil. La parole est à M. Georges Othily.

L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 779 du code civil, remplacer le mot : du par le mot : de La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 121.

En conséquence, l'amendement n° 2 n'a plus d'objet. L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 781 du code civil, remplacer les mots : tenu pour par le mot : réputé L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au ...

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil : Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'...

L'amendement n° 133, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil. La parole est à M. Robert Badinter.

L'amendement n° 122, présenté par M. Othily, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre III du code civil : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire La parole est à M. Georges Othily.

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 789 du code civil, remplacer les mots : huissier ou notaire par les mots : un huissier ou un notaire La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec et Michel, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre ...

L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, après les mots : Les créanciers insérer le mot : successoraux La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le mot : publication par le mot : publicité La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil : Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation....