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Les interventions de Michèle André sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/09/2013 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Tombe)
Mme Lepage, MM. Yung, Le Menn, Desplan, Antiste, Mme M. André, MM. Kerdraon, Rainaud, Mmes Meunier, Printz, M. Lecont...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé : « Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans l...
