Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai en évoquant à mon tour quelques chiffres. Sur les 106 mesures attendues, 83 sont parues, soit 80 %, mais seulement 40 % ont été prises dans le délai réglementaire de six mois. Les lois de finances sont toujours votées dans des délais très brefs ; il est d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à exprimer ma satisfaction de voir le Sénat continuer à s’investir activement dans le contrôle de la mise en œuvre des lois. Je remercie particulièrement M. Claude Bérit-Débat pour son implication sur ce sujet. La commission des finances est particulièrement co...