Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces. Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 265, distribué et renvoyé à la com...