Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Michèle André pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 194) de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 144) de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 1, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La parole est à M. Claude Domeizel.
L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots : conjoint divorcé insérer les mots : ou séparé de corps La parole est à M. Claude Domeizel.
L'amendement n° 2 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Domeizel. L'amendement n° 7 est présenté par M. About. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des vi...
L'amendement n° 4, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés. La parole est à M. Claude Domeizel.
L'amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 5, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La pension des fonctionnaires dont le cadre d'em...
L'amendement n° 5 est retiré. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation La parole est à M. le ministre délégué.
Le sous-amendement n° 8 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix les conclusions, modifiées, du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 144.
